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Ces seuils de 85 800 et 34 400 euros par année sont appliqués pour les micro-sociétés en fonction du type d’activité qu’ils exercent. Pour une activité relevant des particuliers, le seuil est fixé à 44 500 euros par année. Si le seuil est passé au cours d’une année, la société devient assujettie à la taxe sur valeur ajoutée.
C’est la différence entre ces deux montants que l’état encaisse. Toutefois, lorsque la somme des taxes avec la valeur ajoutée dépensée est plus élevée que celle qui a été encaissée, la société fait l’option d’une demande de remboursement ou fait recours à l’option de déduction à l’occasion de la prochaine déclaration auprès du département fiscal. La